Adoption au parlement de la loi relative à la Vente

d’immeubles en état futur d’achèvement (VEFA)

La Chambre des représentants vient d’adopter, à l’unanimité, la loi n° 107-12 relative à la Vente d’immeubles en état futur d’achèvement (VEFA).

Le projet de loi présenté par le ministre de l’Habitat et de la Politique de la ville, Mohamed Nabil Benabdallah, concernant la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement, est sur la voie d’être acté. En effet, réunie ce mercredi 20 mai en séance plénière, la Chambre des représentants a adopté en seconde lecture et à l’unanimité la loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative aux immeubles en l’état futur d’achèvement, complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.

 Rappelons que ce projet avait été déjà adopté le 24 mars 2015, en seconde lecture à l’unanimité, par la Commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme de la Chambre des représentants.